LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LES DELEGATIONS PROVINCIALES

A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4. - Sont éligibles au Conseil National de l'Ordre et aux Délégations provinciales les médecins de nationalité gabonaise, exerçant effectivement en République Gabonaise, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et à jour de leur cotisation. Les membres associé deviennent électeurs après 5 ans de séjour continu au Gabon.

Article 5. - Le vote est obligatoire.

B - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

1 . Fonctionnement, élection

Article 6. - Le Conseil National de l'Ordre des Médecins est composé de six membres élus par l'assemblée générale des médecins inscrits au tableau, et de deux suppléants élus dans les mêmes conditions.

Une convocation individuelle est adressée à cet effet à tous les praticiens inscrits au tableau de l'Ordre au moins deux mois avant la date fixée pour les élections. Le Conseil National a son siège à Libreville.

Article 7. - Les six membres titulaires sont ainsi repartis : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier et un Trésorier-Adjoint.

Article 8. - L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par procuration.

Article 9. - Le 1/6 des sièges est réservé aux médecins du secteur privé. Cette proportion est révisable à chaque renouvellement du Conseil.

Article 10. - Les membres du Conseil sont élus pour 3 ans et renouvelables en totalité. Ils sont rééligibles.

Article 11. - Les membres suppléants sont destinés à remplacer les membres titulaires de leur catégorie qui viendraient à cesser leurs fonctions avant la fin de leur mandat, à l'exception du Président et du Vice-Président. Lorsqu'ils entrent au Conseil de l'Ordre, les membres suppléants suivent, au point de vue de la durée de leurs fonctions, le sort qu'auraient eu les membres qu'ils ont remplacés.

Article 12. - Dans le cas de démission individuelle des membres du Conseil, et si le nombre des membres suppléants ne permet pas leur remplacement, il sera fait appel aux praticiens ayant obtenu lors de l'élection dudit Conseil le plus grand nombre de voix après les élus.

Article 13. - Si pour quelque cause que ce soit, le Conseil National ne peut se réunir dans les trois mois qui suivent l'élection, il sera procédé au remplacement des membres titulaires par les membres suppléants d'abord, ensuite par ceux des praticiens ayant obtenu, lors des élections audit Conseil, le plus grand nombre de voix après les élus, et ce jusqu'à ce que le Conseil soit complet.

Si cette éventualité se produit plus de trois mois après l'élection du Conseil National, le Ministre de la Santé Publique nommera une délégation de trois membres qui assurera les fonctions dudit Conseil jusqu'à l'élection d'un nouveau Conseil.

Article 14. - Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au Ministère de Santé Publique et aux Gouverneurs des provinces.
Les contestations, relatives aux élections au Conseil de l'Ordre, seront soumises à l'examen d'une commission désignée par le Ministère de la Santé Publique et comprenant un magistrat, président, et deux médecins inscrits au tableau dont au moins un médecin du secteur privé.

2. Attributions

Article 15. - Le Conseil National de l'Ordre exerce les attributions de l'Ordre des médecins énumérés à l'article 3 ci-dessus.

En outre, il statue sur les demandes d'autorisation d'exercer.

Il reconnaît la qualification des médecins, en application d'un règlement établi par le Ministre de la Santé Publique, sur proposition du Conseil de l'Ordre.

Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le Ministre de la Santé Publique.

Il a le pouvoir d'ester en justice, d'accepter tous dons et legs à l'Ordre, de transiger ou compromettre, de consentir toutes aliénations ou hypothèques et de contracter tous emprunts.

En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre.

Il désigne les délégués provinciaux prévus dans le présent statut.

Article 16. - Le Conseil est représenté par son Président, en cas d'empêchement de celui-ci un autre membre est délégué par le Conseil à cet effet.

Article 17. - Le Conseil National fixe le montant des cotisations. Ces cotisations sont obligatoires sous peine des sanctions prévues à l'article 32.

Le Conseil National gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner des œuvres d'entraide ou de retraite.

Article 18. - Les délibérations du Conseil National ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, le Président à voix prépondérante. Le Conseil National, siégeant en matière disciplinaire, est assisté d'un magistrat désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, avec voix consultative. Les décisions de caractère administratif, que le Conseil pourrait être amené à prendre, sont susceptibles de recours devant la Chambre administrative de la Cour Suprême.

C - LES DELEGATIONS PROVINCIALES

Article 19. - Il est créé une Délégation par province. Chaque Délégation a pour siège le chef-lieu de la province.

Article 20. - Les délégués siègent au Conseil de l'Ordre avec voix consultative.

Article 21. - Les délégués sont désignés pour trois ans. Selon les cas, ils peuvent être secondés par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

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