L'inscription au tableau de l'Ordre

Article 22. - Les docteurs en médecine, visés aux articles premier et 2 du présent statut, sont inscrits dans les conditions indiquées ci-après, sur le tableau établi et tenu à jour par le Conseil National de l'Ordre.

Ce tableau est déposé au Ministère de la Santé Publique.

Article 23. - Les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre sont adressées par les intéressés au Conseil de l'Ordre ; elles sont accompagnées du diplôme de docteur en médecine ou de son équivalent en original ou en copie certifiée.

Le Conseil National prononce l'inscription au tableau après avoir vérifié les titres du demandeur et obtenu communication de l'extrait n° 3 du casier judiciaire. En ce qui concerne les membres associés, ceux-ci sont tenus de produire en outre leur curriculum vitae ainsi que l'attestation d'inscription dans un conseil durant les trois années précédant leur arrivée au Gabon.

Le Conseil National refuse cette inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité.

Article 24. - Le Conseil National de l'Ordre doit statuer dans un délai maximum de trois mois, à compter de la réception de la demande.

Le délai de trois mois peut être prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du Gabon, sans que la prolongation puisse excéder neuf mois.

Les décisions du Conseil National sont notifiées aux intéressés, dans la semaine qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée.

Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au Ministère de la Santé Publique.

Article 25. - Les décisions du Conseil National, rendues sur les demandes d'inscriptions au tableau, peuvent être frappées d'appel, prévu à l'article 39 du présent titre, par le médecin demandeur s'il s'agit d'un refus d'inscription. Le silence gardé, pendant trois mois à compter de la demande, par le Conseil National constitue une décision implicite de rejet susceptible d'appel.

Article 26. - L'inscription au tableau de l'Ordre rend licite l'exercice de la médecine sur tout le territoire national.

En cas de changement de résidence professionnelle, l'intéressé doit aussitôt en informer le Conseil National.

Par ailleurs, le Conseil de l'Ordre doit être informé par le Ministère de la Santé des mutations concernant les médecins administratifs.

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