La discipline

Article 27. - Le Conseil National exerce au sein de l'Ordre des médecins aussitôt la compétence disciplinaire en première instance. Le Conseil peut être saisi par les syndicats des médecins, par le Ministère de la Santé Publique, par le Ministère de la Justice ou par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre.

Article 28. - Le Conseil Nation peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraîtront utile à l'instruction de l'affaire. La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant le cas, si elle a lieu devant le Conseil ou devant un membre du Conseil qui se transportera sur les lieux.

Article 29. - Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin en cause ait été appelé à comparaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, et entendu.

Article 30. - Le médecin mis en cause peut se faire assister d'un défenseur de son choix ou par un Avocat inscrit à un barreau. Il peut exercer devant le Conseil National le droit de récusation dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Article 31. - Le Conseil National tient un registre de ses délibérations. Un procès-verbal est établi à la suite de chaque séance, il est approuvé et signé par les membres du Conseil.

Les procès-verbaux d'interrogatoires ou d'audition doivent être également établis et signés par les personnes interrogées ou entendues.

Article 32. - Les peines disciplinaires que le Conseil National peut prononcer sont les suivantes:

  1. L'avertissement ;
  2. Le blâme ;
  3. L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une ou plusieurs ou la totalité des fonctions médicales ;
  4. L'interdiction temporaire d'exercer la médecine ;
  5. La radiation du tableau de l'ordre.

Les deux premières de ces peines comportent la privation du droit de faire partie du Conseil National de l'Ordre pendant un an; les deux suivantes entraînent la privation de ce droit pour trois ans.

Article 33. - Le praticien frappé d'une sanction disciplinaire est tenu au paiement des frais résultant de l'action dégagée devant la juridiction professionnelle.

Article 34. - Les décisions du Conseil National doivent être motivées. A l'exception de celles relatives aux inscriptions au tableau de l'Ordre, qui sont notifiées dans les formes prévues par l'article 17 ci-dessus, elles sont notifiées sans délai au Ministre de la Santé Publique et à tous les Gouverneurs de provinces.

Article 35. - Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans le délai de 30 jours, à compter de la notification faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'opposition est formée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par simple déclaration au Secrétariat du Conseil qui en donne récépissé.

Article 36. - L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle :

  1. ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs ;
  2. ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou quasi-délit ;
  3. ni à l'action disciplinaire devant l'Administration dont dépend le médecin fonctionnaire ou contractuel.

Article 37. - Lorsque les trois années au moins se seront écoulées depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine pourra demander à être relevé de l'incapacité en résultant par une décision du Conseil National.

La demande sera formée par requête adressée au Président du Conseil National par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.

Article 38. - Il est institué une commission d'appel dont la compétence est définie à l'article 39 du présent titre. Elle est présidée par un magistrat désigné conformément à l'article 18 et est composée en outre des membres suivants : médecin représentant le Ministère de la Santé Publique, deux membres du Conseil National de l'Ordre.

Article 39. - La commission d'appel est saisie de l'appel des décisions du Conseil National, en matière disciplinaire, d'inscription au tableau, de qualification et de suspension temporaire du droit d'exercer, prévues à l'article 32.

L'appel est formé dans les 30 jours de la notification par lettre recommandé avec accusé de réception ou par déclaration déposée au Secrétariat du Conseil National.

L'appel ne peut être interjeté que par le Ministre de la Santé Publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le syndicat ou par le médecin intéressé, et doit intervenir dans les trente jours de la notification.
L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau et les décisions de la Chambre d'appel ne sont susceptibles de recours que devant la Cour suprême.

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